Mentions légales

Conditions générales d’utilisation 

En vigueur au 16/05/2022 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par CAF SEINE MARITIME  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». 

Article 1 : Les mentions légales 

L’édition du site https://www.recouvrement-tchatcaf.fr est assurée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) de Seine-Maritime, immatriculée au RCS sous le numéro Siret : 534 092 499 00019 dont le siège social est situé 65 avenue Jean Rondeaux CS 86017 – 76017 Rouen Cedex 

Directeur de la publication : M. Olivier Couture 

L’hébergeur du site https://www.recouvrement-tchatcaf.fr est la société OVH, dont le siège social est situé en France à Roubaix (59100) 

La plateforme de tchat utilisée est Smartsupp (consulter les règles liées au RGPD). Dans le cadre des sessions de tchat exclusivement, certaines données sont collectées par la Caf à des fins d’assistance dans un respect stricte du RGPD. 

Le site est propulsé par WordPress 

ARTICLE 2 : Accès au site 

Le site https://www.recouvrement-tchatcaf.fr  permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services de messagerie instantanée (tchat) avec des agents administrant le recouvrement en Caf. 

Le site internet propose un service de plateforme de tchat du lundi au vendredi selon les horaires de bureaux.  

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

ARTICLE 3 : Collecte des données 

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs. 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. 

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

ARTICLE 5 : Responsabilité 

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.recouvrement-tchatcaf.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.recouvrement-tchatcaf.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. 

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La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.recouvrement-tchatcaf.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

ARTICLE 7 : Cookies 

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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.recouvrement-tchatcaf.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. 

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L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. 

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente 

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. 

CGU réalisées sur http://legalplace.fr/ 

ARTICLE 9 : Charte de participation 

Le savoir vivre et la politesse sont les règles en vigueur sur ce tchat organisé par votre Caf. 

Pour toutes questions sur des éléments de votre dossier personnel, nous vous invitons pour ceci à utiliser votre espace Mon compte sur le www.caf.fr, rubrique « contacter ma Caf ». 

On peut s’exprimer ici librement, dans le respect du droit.